Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1729 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Commentaires • 51
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">art. 1728 du Code civil). Si le preneur vient à employer les lieux loués à un autre usage que celui auquel ils sont destinés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail selon les règles de droit commun (art. 1729 et art. 1224 et suivants du Code civil).
Lire la suite…Conformément au droit commun du louage, le locataire commercial doit user de la chose louée raisonnablement (art. 1728 du Code civil). Dans le cas contraire, le bailleur peut faire résilier le bail selon les règles de droit commun (art. 1729 et art. 1224 et s. du Code civil) et conformément aux règles spécifiques aux baux commerciaux statutaires (art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir sur le fondement des articles 1729 alinéa 2 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a une obligation d'entretien et doit assurer une jouissance paisible des lieux loués à son locataire et doit veiller de façon constante à l'entretien de l'immeuble, en ce qui concerne également les portes d'accès à l'immeuble et le système de fermeture de celles-ci dans les parties communes. […]
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[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Cyclades a relevé appel de ce jugement le 29 juillet 2014. M. L Z est intervenu volontairement devant la cour en qualité de copropriétaire. Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 janvier 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 1166, 1382, 1728 et 1729 du Code civil, et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : — de déclarer M. L Z recevable et bien fondé en son intervention volontaire, — de constater le désistement du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne sa demande en résiliation du bail en raison du départ de M me D en cours d'instance le 30 juillet 2015,
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- Résiliation du bail·
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- Résiliation·
- Mandataire
3. Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2012, n° 1203420
[…] a) sur la qualification juridique de la convention de 2006, qu'en vertu de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche maritime, les baux de chasse ne sont pas des baux ruraux ; que leur durée, les conditions de leur renouvellement et la durée du préavis ne sont pas réglementés par la loi ; que ce sont en principe les règles du contrat de louage de choses prévu par l'article 1709 du code civil qui leur sont appliquées ; qu'il est possible en cette matière de débouter le bailleur de sa demande de constatation de résiliation du bail par application de la clause résolutoire et qu'en vertu des articles 1728 et 1729 du code civil, […]
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[…] Le juge s'en est tenu à l'application de la jurisprudence et n'a d'ailleurs émis aucune observation supplémentaire quant à la responsabilité du propriétaire dans les nuisances générées par son locataire, révélant ainsi une évidente application de l'article 1729 du Code civil. […]
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