Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1730 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 45
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles 1720, 1730 et 1755, auxquels il est souvent dérogé en pratique par des clauses spécifiques prévues par le bail commercial. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1730 du Code civil, la dette de Mademoiselle Y au titre des réparations locatives ne doit correspondre qu'au coût réel de la remise en état des lieux tels qu'elle les a reçus au vu de la seule comparaison de l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée après déduction de la dégradation résultant de la vétusté ou de la force majeure.
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[…] Considérant que, pour solliciter l'infirmation du jugement attaqué, les époux X, appelants, font valoir qu'en vertu des dispositions légales, les dégradations découlant de l'usure normale des lieux loués incombent au propriétaire ; qu'ils invoquent les articles 1730 et 1732 du Code civil et le décret du 26 août 1987 qui fixent les limites de ce qui leur incombe ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 15/14244
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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A cet égard, la Cour de cassation est vigilante en ce qu'elle peut censurer les décisions rendues par ces derniers ayant mis à la charge des locataires la reprise de dégradations causées par la vétusté sans avoir constaté, au préalable, l'existence d'une clause dérogeant aux articles 1730 et 1755 du Code civil (Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-23.173)
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