Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1731 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 84
Rappelons que le code civil prévoit en son article 1731, que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». […]
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[…] Vu les articles 462 et 463 du CPC), […] l'art. 1731 du Code civil, et donc présumés en conformité, qu'au demeurant le Bailleur ne justifie pas d'avoir été inquiété ou recherché pour une quelconque inobservation des réglementations administratives ou de police se rapportant aux locaux loués ou à l'activité du preneur dans lesdits locaux pendant la durée de leur occupation,
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[…] Ils soutiennent que le preneur a la charge de la preuve de l'antériorité de la pollution à son entrée dans les lieux, que les dispositions de l'article 1731 du Code civil fait présumer les lieux reçus par le preneur en bon état en l'absence d'état des lieux ce qui doit s'appliquer à l'état du sous-sol.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 juin 2008, n° 06/00932
[…] Attendu qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée les preneurs, conformément à l'article 1731 du Code Civil, sont présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ;
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Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. »
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