Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1731 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 85
Rappelons que le code civil prévoit en son article 1731, que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». […]
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[…] — - le preneur des véhicules est présumé avoir reçu la chose louée en bon état et il doit la restituer telle quelle, en vertu des dispositions de l'article 1731 du code civil ; il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance de la chose louée à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, en vertu des dispositions de l'article 1732 du code civil ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Restitution·
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- Relation commerciale·
- Facturation·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Rupture
[…] Ainsi l'article 3 du contrat relatif à l'état des lieux fait référence aux dispositions de l'article 1731 du code civil et l'article 6 relatif à l'indexation de la redevance mentionne que celle-ci s'effectuera annuellement en fonction de l'indice national des loyers commerciaux, ce qui exclut d'inclure dans cette redevance les prestations de service annexes dont l'article 5 rappelle qu'elles font l'objet d'une provision de 600 € : 'qui sera ajustée au vu du coût réel des prestations fournies au bénéficiaire'. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Prestation de services·
- Bâtonnier·
- Sentence·
- Provision·
- Titre·
- Régularisation·
- Contrat de prestation·
- Mise à disposition·
- Charges
3. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 5 janvier 2012, n° 10/03228
[…] Attendu que M me F sollicite la condamnation de la société Oliviers à lui payer une somme de 153.910,84 € à titre de dommages et intérêts, correspondant à un devis de travaux de remise en état des lieux établi le 2 mars 2007 par M. B, architecte, sur le fondement allégué des dispositions de l'article 1731 du code civil ;
Lire la suite…- Remise en état·
- Locataire·
- Bail commercial·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Chose jugée·
- Condamnation·
- Dommages et intérêts·
- Intérêt de retard·
- L'etat
Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. »
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