Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1731 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 84
Rappelons que le code civil prévoit en son article 1731, que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - le preneur des véhicules est présumé avoir reçu la chose louée en bon état et il doit la restituer telle quelle, en vertu des dispositions de l'article 1731 du code civil ; il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance de la chose louée à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, en vertu des dispositions de l'article 1732 du code civil ;
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[…] Attendu que M me F sollicite la condamnation de la société Oliviers à lui payer une somme de 153.910,84 € à titre de dommages et intérêts, correspondant à un devis de travaux de remise en état des lieux établi le 2 mars 2007 par M. B, architecte, sur le fondement allégué des dispositions de l'article 1731 du code civil ;
Lire la suite…- Remise en état·
- Locataire·
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- Chose jugée·
- Condamnation·
- Dommages et intérêts·
- Intérêt de retard·
- L'etat
3. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 11/05337
[…] Par conclusions du 2 mai 2012, M. R-S X demande à la Cour de : 'Vu les articles 7a) à 7d) de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 220, 1244-1, 1315, 1731, 1732, 1751 et 1754 du code civil, Débouter M. K Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Nîmes du 7 juin 2011,
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- Dégradations
Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. »
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