Article 1731 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
5 textes citent l'article

Commentaires88


Gouache Avocats · 2 juillet 2024

[…] Soutient qu'il n'est pas nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée dès lors que les locaux étaient en bon état lors de la prise de possession et se prévaut de la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil : […] « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

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Cabinet Neu-Janicki · 14 janvier 2024

Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 11/05337
Confirmation

[…] Par conclusions du 2 mai 2012, M. R-S X demande à la Cour de : 'Vu les articles 7a) à 7d) de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 220, 1244-1, 1315, 1731, 1732, 1751 et 1754 du code civil, Débouter M. K Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Nîmes du 7 juin 2011,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 2 octobre 2015, n° 2015F00026

[…] — constater l'absence de préjudice subi par le demandeur au titre des articles 1731 et 1134 du code civil, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 11 décembre 2007, n° 06/00171
Infirmation

[…] S'il n'a pas été établi d'état des lieux à l'entrée dans les locaux donnés à bail, le preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil).

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