Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1732 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 72
Pour mémoire, l'article 1732 du code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 06 novembre 2018, la société Marti Pierrelaye demande à la cour d'appel, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 1732 du code civil, de :
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[…] — - le preneur des véhicules est présumé avoir reçu la chose louée en bon état et il doit la restituer telle quelle, en vertu des dispositions de l'article 1731 du code civil ; il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance de la chose louée à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, en vertu des dispositions de l'article 1732 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juin 2020, n° 19/00952
[…] Aux termes de l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. […]
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Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] […] De plus, selon l'article 1732 du Code Civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve
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