Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1732 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 71
Pour mémoire, l'article 1732 du code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
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[…] Considérant que, pour solliciter l'infirmation du jugement attaqué, les époux X, appelants, font valoir qu'en vertu des dispositions légales, les dégradations découlant de l'usure normale des lieux loués incombent au propriétaire ; qu'ils invoquent les articles 1730 et 1732 du Code civil et le décret du 26 août 1987 qui fixent les limites de ce qui leur incombe ;
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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2019. MOTIFS Selon l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. L'état des lieux de sortie du 15 février 2018 fait la preuve de l'état du logement à l'issue du bail. Il a été établi au contradictoire de la locataire et de l'agence l'Union Immobilier, mandataire des bailleurs et comporte les légendes suivantes : BE bon état, EM état moyen (usure normale), ME mauvais état.
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 janvier 2018, n° 16/01026
[…] Condamner également Madame Z aux entiers dépens, dont distraction au profit de M e A sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, qui incluront les frais d'exécution forcée liés au recouvrement des condamnations, y compris le droit de recouvrement visé l'article 10 du tarif des Huissiers de Justice. » En défense, dans des conclusions du 9 novembre 2016, M me E-F Z demande à la cour de : « - Vu les dispositions de l'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. — Dire et juger Madame X mal fondée en son appel. — La débouter en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Madame Z.
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Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] […] De plus, selon l'article 1732 du Code Civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve
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