Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1733 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Commentaires • 128
Aux termes de l'article 1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit… ». […] L'article 1733 du même code énonce pour sa part que le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, […]
Lire la suite…Rappelons que l'article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; (…) » et que l'article 1733 du Code civil prévoit que le preneur «… répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine & […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'association « Il était une fois », la CRAMA CENTRE-OUEST se borne à invoquer l'article 1733 du code civil ; que si cet article dispose que le preneur : « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : / que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure (…) », ces dispositions, qui ne sont pas applicables à une convention d'occupation du domaine public, […]
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[…] En outre, les dispositions de l'article L 415-3 du code rural selon lesquelles : 'En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part', dérogent à celles de l'article 1733 du code civil, dont il résulte que le preneur est présumé responsable de l'incendie sauf à prouver qu'il procède d'un cas fortuit ou de force majeure.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 2 juin 2010, n° 08/05735
[…] Aux termes de l'article 1733 du code civil dont les dispositions ont été reprises dans le bail, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure.
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L'article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Cependant, l'article 1733 du Code Civil prévoit que le preneur : « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » En l' […]
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