Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1733 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Commentaires • 132
Elle considère que cette différence ne constitue pas une simple erreur de forme mais une « incohérence en affectant un élément essentiel ». […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'association « Il était une fois », la CRAMA CENTRE-OUEST se borne à invoquer l'article 1733 du code civil ; que si cet article dispose que le preneur : « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : / que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure (…) », ces dispositions, qui ne sont pas applicables à une convention d'occupation du domaine public, […]
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[…] Aux termes de l'article 1733 du code civil dont les dispositions ont été reprises dans le bail, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 21 juin 2023, n° 21/07050
[…] En l'espèce, c'est vainement que l'assureur soutient en cause d'appel que la société 123 JM doit être déchue de la garantie au titre de l'exception de subrogation aux motifs que cette dernière n'a ni obtenu ni même recherché le consentement de l'assureur sur la renonciation à recours consenti à DISTRI CLIM , et soutient que la société DISTRI CLIM étant responsable de l'entier dommage, en application des dispositions de l'article 1733 du code civil, l'exception doit
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Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie. […]
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