Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1733 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Commentaires • 131
Elle considère que cette différence ne constitue pas une simple erreur de forme mais une « incohérence en affectant un élément essentiel ». […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 21 mai 2009, le Conseil des Sociétés A B et MMA a notamment répondu qu'en application de l'article 56 du Code de Procédure Civile, […] il n'apparaissait pas avec netteté le fondement juridique de l'action invoquée par les Sociétés d'assurances à l'appui de leurs demandes ; qu'il n'était fait référence à aucun article du Code Civil, que ce soit dans les motifs ou dans le dispositif de l'acte introductif d'instance ; […] Qu'à titre subsidiaire et au fond, la présomption de responsabilité du locataire reposant sur l'article 1733 du Code Civil était commune aux choses mobilières et immobilières (Civ. 3°", 31 mars 1998 – pourvoi n°96 -15.190) ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Sociétés·
- Global·
- Force majeure·
- Vanne·
- Bretagne·
- Locataire·
- Véhicule·
- Expert·
- Exploit
[…] que la société H I , assureur de l'Association LES FERVENTS DE F X, a sollicité de la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE, assureur de Z A, le remboursement des sommes qu'elle a versées tant à cette association qu'au propriétaire des lieux, B C ; que la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE ayant refusé de faire droit à cette demande en estimant que l'article 1733 du code civil , prévoyant en cas d'incendie une présomption de responsabilité du locataire , ne pouvait recevoir application , la société H I lui a fait délivrer assignation devant le tribunal de grande instance ;
Lire la suite…- Banque populaire·
- Associations·
- Assurances·
- Sociétés·
- Chasse·
- Contrats·
- Incendie·
- Recours·
- Louage·
- Présomption
3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 janvier 2018, n° 16/01474
[…] Par une motivation pertinente que la cour fait sienne, le tribunal, a écarté, à juste titre, les articles 1384 alinéa 2 et 1733 du code civil qui ne trouvent pas s'appliquer au cas d'espèce, pour retenir que la société R LANA qui a commandé les premiers travaux, avant la mise en location, était en lien contractuel avec Monsieur A et Monsieur C D, tenus de livrer un ouvrage exempt de vices et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans des conditions de prudence et de prévoyance adaptées aux techniques utilisées, dont la violation peut être invoquée par un tiers au contrat, en l'espèce la société K L M, sur un fondement quasi-délictuel.
Lire la suite…- Connexion·
- Incendie·
- Sociétés·
- Responsabilité·
- Responsable·
- Assureur·
- Dire·
- In solidum·
- Ouvrage·
- Titre
Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie. […]
Lire la suite…