Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1735 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 32
En l'état actuel du droit, il était clair que le locataire doit répondre à l'égard du bailleur des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil). […] Il est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (article 1735 du Code civil), et d'une manière générale de toutes les personnes qu'il a introduites dans les lieux, qu'ils soient majeurs ou non (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 09-11.027, Publié au bulletin).
Lire la suite…en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. […] et 909, alinéa 3, du Code civil. […] 25 II.
Lire la suite…Décisions • 408
[…] Comme le fait valoir l'assureur, il résulte du contrat de bail (page 8) conclu entre la société 123 JM et la société DISTRI CLIM que, non seulement le bailleur et le preneur ont renoncé à leurs recours réciproques mais qu'ils se sont en outre engagés à faire renoncer leurs assureurs respectifs à tous recours contre eux-mêmes et leurs assureurs respectifs, en ces termes : 'Le bailleur renonce à tous recours qu'il pourrait être fondé à exercer contre le preneur, notamment par application des articles 1302, 1732 à 1735 du Code civil, de même son assureur renoncera à tous recours que, comme subrogé dans les droits du bailleur, il pourrait exercer contre le preneur (et ses assureurs) dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes'.
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[…] Par dernières conclusions d'intimés au fond avec appel incident (n° 1) notifiées le 09 janvier 2023, monsieur et madame [UX] [J] et les 32 autres parties demanderesses à l'action précisément identifiées en tête du présent arrêt, visant les articles 1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient la cour:
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 mars 2017, n° 15/08633
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 1735 du code civil, la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, M. E X, bailleur, a sollicité de la DGGN le remboursement du montant des dommages, vétusté déduite, à hauteur de 180.492,63 euros, ainsi que le versement de la somme de 8.872,99 euros pour le compte de son assuré.
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Ainsi, peut-on lire dans les articles 1729 à 1735 du code civil : […]
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