Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1736 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 50
[…] Sa décision est prise au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1736 du Code civil, et l'analyse portée à cette décision résulte du régime juridique du bail verbal. […]
Lire la suite…Cette particularité résulte des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce qui, déroge expressément en son alinéa 1 aux dispositions des articles 1736 et 1737 du Code civil applicables aux baux de droit commun.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les boules de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
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[…] « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2010, n° 09/04566
[…] — constater que la résiliation du contrat à durée indéterminée est intervenue valablement conformément aux articles 1736 et 1738 du code civil, les conditions d'application du code de la consommation et notamment de l'article L 122-1 n'étant pas remplies,
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