Article 1737 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
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Entrée en vigueur le 17 mars 1804
2 textes citent l'article

Commentaires


1Obligation de restitution et remise des clés
Cabinet Neu-Janicki · 11 décembre 2022

Pour mémoire, l'article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Selon la jurisprudence, le simple départ du locataire n'est donc évidemment pas suffisant (Civ 3ème, 14 novembre 2019, n° 18-18.857) Le 1er décembre 2011, la SCI a donné en location à la société Ambulances des locaux à usage professionnel.

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2Résiliation du bail et restitution des clés
Cabinet Neu-Janicki · 9 octobre 2022

Pour mémoire, selon l'article 1737 du Code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. En l'espèce, les 12 et 16 décembre 2008, la SCI Trigone (la SCI) a donné en location à la société anonyme Trigone, aux droits de laquelle se trouve la société Shamrock environnement, devenue Suez RV Yonne métaux, trois parcelles supportant des bureaux et un hangar.

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3Congé et bail dérogatoire
www.lagraulet-avocat.fr · 18 août 2022

[…] 8. Pour déclarer M. U… occupant sans droit ni titre, après avoir constaté que, le 1er juin 2013, les parties avaient conclu un nouveau bail dérogatoire stipulant que M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

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1Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 30 novembre 2017, n° 14/07172

[…] Sur la date de fin du bail Les parties ne s'accordent pas sur la fin du bail, la bailleresse sollicitant le paiement des loyers jusqu'au terme du bail, soit jusqu'au 31 décembre 2019, tandis que la locataire soutient que ce bail a été résilié par un accord commun le 02 mai 2013. Sauf dans les cas de congé ou de résiliation prévus par la loi, le bail prend fin au terme fixé dans le contrat en application de l'article 1737 du code civil. Toutefois, conformément à l'article 1134 du code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel convenir d'une résiliation amiable du bail. En application de l'article 1315 du code civil, il appartient à la locataire, qui se prévaut d'une résiliation amiable au 02 mai 2013, date de remise des clés, d'en justifier.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/21834
Confirmation

[…] 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.(…)

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 juillet 2010, n° 10/00300
Infirmation

[…] Attendu au fond que, suivant acte de Maître BRUGGMANN, notaire à Papeete, du 24 janvier 2007, la SCI JACQUES ET FRERES a donné à bail à la SA SODIVA deux parcelles de terrain dénommées 'A' et 'B' de 432 m2 chacune sises à l'angle des rues Clappier et Leboucher à Papeete, pour une durée de 24 mois moins un jour commençant à courir le 1 er février 2007, moyennant un loyer mensuel de 150 000 FCP hors taxes et hors charges, étant précisé que le dit acte stipule (page 3) 'le bail finira de plein droit à l'expiration du terme fixé conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier un congé au preneur et ce dernier s'oblige à quitter les lieux loués à l'expiration des présentes sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit'.

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