Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1738 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] Mais sur la deuxieme branche du premier moyen : vu l'article 1738 du code civil, attendu que, pour decider que mme x… etait devenue occupante sans droit ni titre a l'expiration du bail qui lui avait ete consenti par mme y…, l'arret retient que le bail ne prevoit pas de tacite reconduction et qu'il n'y a pas eu de nouveau contrat de location ;
Lire la suite…- Bail·
- Décret·
- Attaque·
- Peinture·
- Branche·
- Partie commune·
- Contestation·
- Location·
- Constat·
- Reconduction
[…] Monsieur Y a constitué avocat. Madame Z a constitué avocat. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame X demande à la cour, au visa des articles 1714, 1738 et 1739 du code civil: '- d'infirmer la décision du Tribunal de Proximité de Nice en date du 13 avril 2021 ; - de dire et juger bien fondée Madame B X en l'ensemble de ses demandes ;
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
- Eaux·
- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 février 2010, n° 08/23578
[…] À défaut de congé, le bail par écrit et se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Consorts·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Locataire·
- Fonds de commerce·
- Droit d'option·
- Code de commerce·
- Extrajudiciaire·
- Déchéance