Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1739 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 7
Si, contre toute attente, le preneur se maintenait en possession, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre, et son expulsion aurait lieu en vertu d'une ordonnance de référé (…) » ; que la première phrase de cette clause reprend simplement les dispositions de l'article 1737 du Code civil et n'affecte pas les dispositions de l'article 1739 suivant ; qu'en revanche, la seconde phrase, qui exprime par avance le refus du bailleur de consentir tout maintien du preneur dans les lieux loués à l'échéance du bail, ne saurait […] du bailleur à ce qu'il demeure dans les lieux, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 145-5 du Code de commerce et 6 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ;
Lire la suite…[…] suppression du Code civil de l'actuel article 1589-2 relatif à l'obligation d'enregistrer certaines […] Généralisation de l'actuel article 1743 du Code civil à tous les contrats de location, tout en évitant, par principe là encore, que le cédant – ici le bailleur – doive répondre des obligations de qui lui succède dans les liens du bail (voir art. 1739) ;
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Monsieur Y a constitué avocat. Madame Z a constitué avocat. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame X demande à la cour, au visa des articles 1714, 1738 et 1739 du code civil: '- d'infirmer la décision du Tribunal de Proximité de Nice en date du 13 avril 2021 ; - de dire et juger bien fondée Madame B X en l'ensemble de ses demandes ;
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
- Eaux·
- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation du bail
[…] Aux termes de l'article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le locataire, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. […]
Lire la suite…- Locataire·
- Congé·
- Indemnité d 'occupation·
- Reconduction·
- Loyer·
- Contrats·
- Bail verbal·
- Adresses·
- Cautionnement·
- Engagement
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-16.217, Inédit
[…] Vu l'article 1739 du Code civil, […]
Lire la suite…- Tacite reconduction·
- Bail commercial·
- Congé·
- Révision du loyer·
- Champagne·
- Reconduction·
- Tacite·
- Preneur·
- Fonds de commerce·
- Expulsion