Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1740 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 8
On peut s'étonner du choix de ce fondement dans la mesure où les locaux lou& […] CA Lyon, 8ème chambre 31 mars 2021, n°20/05237 : « le bien loué n'a été aucunement détruit, que ce soit en totalité ou en partie, l'impossibilité d'exploitation ne pouvant aucunement être assimilé à une destruction, sauf à détourner de leur sens les dispositions [de l'article 1722 du code civil] ». […] /codes/article_lc/LEGIARTI000006442974">l'article 1741 du Code civil relatif à la perte de la chose louée qui doit être utilisé pour prononcer la résiliation du bail, et non l'article 1722 du Code civil. […] Il n'est nullement fait référence à l'article 1722 du Code civil et c'est le terme de « perte » qui est utilisé (renvoyant donc à l'article 1740 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Enfin, l'article 1740 du code civil dispose que, dans les cas prévus aux articles 1738 et 1739 précités, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. […]
Lire la suite…- Locataire·
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[…] Attendu par ailleurs que l'acte de cautionnement du 15 septembre 2009 stipulant explicitement par une mention manuscrite qu'il sera valable, par dérogation à l'article 1740 du code civil, jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du bail renouvelé deux fois pour la même durée et sans pouvoir dépasser le chiffre de 150.000 euros à titre principal correspondant à 36 mois de loyer hors charges, le défendeur ne peut sérieusement prétendre que son engagement est limité à trois années et il n'est pas davantage fondé à se prévaloir du caractère disproportionné de sa durée potentielle de vingt-sept ans, […]
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- Titre
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 28 mars 2024, n° 23/03436
[…] Par dernières conclusions reçues le 7 février 2024, M. [R] [I] demande à la cour, au visa des articles 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1740 et 1343-5 du code civil d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné et, statuant à nouveau de :
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
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- Clause resolutoire·
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Pour mémoire, selon les dispositions restrictives de l'article 1740 du Code civil la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation et il est ainsi de jurisprudence constante que la caution n'est pas tenue des indemnités d'occupation postérieures à la résiliation du bail, leur nature indemnitaire excluant qu'elles se rattachent à l'exécution du contrat.
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