Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1741 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 65
[…] - les pièces de nature à justifier des rapports de vérification énum& […] La cour rappelle que l'automaticité de la sanction d'une clause résolutoire conforme aux dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce exige que le bailleur délivre une sommation d'exécuter suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur de déterminer les actions à mettre en œuvre. […] Sur la demande en résiliation judiciaire du bail commercial Le bailleur prétend obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial sur le fondement de l'article 1741 du Code civil. Il invoque les manquements du locataire objet de la mise en demeure, l'avis défavorable de la Préfecture de police et le défaut à l'obligation de classement de l'établissement en hôtel 4 étoiles.
Lire la suite…[…] Le bailleur prétend obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial sur le fondement de l'article 1741 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Paris Habitat OPH, par conclusions transmises par voie électronique le 14 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile, et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, de :
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[…] — débouter Monsieur X de ses demandes, notamment de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion, — condamner Monsieur X au paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme de même montant en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions déposées le 29 juin 2010 Monsieur X demande au visa des articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce, du bail en date du 12 avril 1987 et de l'article 1741 du Code Civil de: — prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 12 avril 1987, — ordonner l'expulsion de la société B C du local commercial sis […] à Malakoff,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 mai 2010, n° 09/02351
[…] — condamner M. A B X à lui payer la somme de 1 500 € de frais irrépétibles ; […] Dans ses dernières conclusions du 7 octobre 2009, Monsieur X demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1184 et 1741 du Code civil, — dire et juger la Société LES FEES DRAGEES mal fondée en ses demandes ; — en conséquence, l'en débouter ;
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Dans un tel cas, si le bail ne pas être maintenu sans la réalisation de travaux exorbitants, le propriétaire peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du bail sans indemnité (cf articles 1722 et 1741 du Code civil). Certes, l'article 1722 du Code civil envisage « la destruction » de la chose louée, mais la jurisprudence a depuis longtemps assimilé la perte économique à la perte matérielle.
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