Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1741 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 63
[…] Le bailleur prétend obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial sur le fondement de l'article 1741 du Code civil. […]
Lire la suite…Le tribunal a considéré qu'en vertu des articles 1719, 1741 et 1184 du code civil, la résiliation judiciaire du bail pouvait être demandée en justice en cas de manquement contractuel qui empêche la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Paris Habitat OPH, par conclusions transmises par voie électronique le 14 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile, et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, de :
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- Clause resolutoire·
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- Loyer·
- Titre·
- Sociétés·
- Commandement de payer·
- Délais·
- Libération
[…] Aux termes des articles 1728 à 1741 du code civil applicables au présent bail, le locataire est obligé d'user paisiblement des lieux loués, en bon père de famille suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, à savoir l'habitation . En outre et en l'espèce, les locataires se sont expressément engagés à respecter l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, reproduit au contrat de bail, qui les oblige à user paisiblement des locaux loués.
Lire la suite…- Bailleur·
- Habitat·
- Locataire·
- Plainte·
- Attestation·
- Résiliation du bail·
- Article 700·
- Trouble de voisinage·
- Demande·
- Procédure
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 26 octobre 2023, n° 22/07894
[…] En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
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- Loyers, charges·
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- Tribunal judiciaire·
- Titre·
- Ordonnance·
- Date·
- Adresses
[…] - les pièces de nature à justifier des rapports de vérification énum& […] La cour rappelle que l'automaticité de la sanction d'une clause résolutoire conforme aux dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce exige que le bailleur délivre une sommation d'exécuter suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur de déterminer les actions à mettre en œuvre. […] Sur la demande en résiliation judiciaire du bail commercial Le bailleur prétend obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial sur le fondement de l'article 1741 du Code civil. Il invoque les manquements du locataire objet de la mise en demeure, l'avis défavorable de la Préfecture de police et le défaut à l'obligation de classement de l'établissement en hôtel 4 étoiles.
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