Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1742 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 21
Décisions • 343
[…] — de constater qu'il est occupant en titre de l'appartement donné à bail, conformément à l'article 1742 du code civil, subsidiairement que sa mère a abandonné le logement conformément à l'article 14 de la loi de 1989,
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[…] Et sur le deuxieme moyen : pris de la violation des articles 1742 et 1351 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale -en y… que la decision attaquee declare le jugement du 13 mai 1949 opposable aux epoux a…, au motif que y… jugement avait ete rendu contradictoirement a leur egard-alors que la chose jugee n'est pas opposable aux parties qui figurent dans la nouvelle instance en une qualite differente, y… qui etait le cas des epoux a…, ceux-ci se trouvant aux droits de la nouvelle locataire decedee en cours de bail, sans que les heritiers soient venus occuper les lieux dans les trois mois du deces comme le faisaient valoir lesdits epoux z… leurs conclusions d'appel laissees sans reponse ;
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- Bail reintegration·
- Conditions·
- Réintégration·
- Locataire·
- Jugement·
- Veuve·
- Instance·
- Successions
3. Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 11/02643
[…] Aux termes de l'article L. 323-14 du code rural, la mise à disposition des biens loués au profit d'un GAEC ne lui transfère pas le droit au bail portant sur ces biens. Si l'article 1742 du code civil affirme le principe de la libre transmissibilité du bail en cas de décès du preneur, l'article L. 411-34 du code rural y déroge en autorisant le bailleur à demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur, lorsque ce preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
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- Résiliation du bail·
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- Épouse·
- Paiement
Le droit italien de l'agent commercial est principalement régi par les articles 1742 et suivants du Code civil (Codice civile) et, selon les cas, par les Accords économiques collectifs (Accordi economici collettivi) qui constituent des sortes de conventions collectives négociées secteur par secteur. […]
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