Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1743 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Commentaires • 63
[…] (la Cour d'Appel avait énoncé qu'il incombait à la société du Grand Paris, bénéficiaire de l'expropriation, d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre le bailleur, ce qui est donc censuré par la Cour de cassation, et ce au nom des dispositions de l& […] #8217;article 1743 du code civil) […] Articles similaires
Lire la suite…les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que Mme [N], veuve [G], soulève l'irrecevabilité des demandes des appelants au motif que le transfert du bail à l'acquéreur ne produit effet que pour l'avenir selon l'article 1743 du code civil et qu'en conséquence, l'acquéreur ne peut agir contre le preneur pour des manquements au bail antérieurs à la vente ; qu'elle fait valoir que les faits sont anciens, préexistant à la cession du local, et que les appelants ont visité le bien et ont acquis en parfaite connaissance de cause ;
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[…] *la société BOUYGUES IMMOBILIER, qui conteste l'existence d'un dommage imminent, dès lors que les travaux de démolition sont achevés, discute la régularité du bail d'habitation dont se prévaut Monsieur X, soulignant que ce bail, dont elle ignorait l'existence, ne lui est pas opposable faute de satisfaire aux exigences de l'article 1743 du Code civil dans le cas de la vente d'une chose louée, invoquant encore les termes du protocole d'accord signé avec Monsieur X le 30 septembre 2005 fixant l'indemnisation du locataire au titre du bail commercial contre renonciation par celui-ci de toute instance relative à l'occupation des lieux, et maintenant enfin ses appels en garantie à l'encontre de ses vendeurs en cas de condamnation,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 mars 2003, n° 02/01615
[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 28 juin 2002 de la société de droit anglais I J LIMITED tendant à voir: Vu le procès-verbal en date du 5 décembre 2001, Vu les dispositions des articles 1326, 2011, 2015 et 1743 du Code Civil, Vu l'article 700 du NCPC, A titre principal,
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Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions de l'article 1743 du code civil et de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955 qui imposent que les baux de plus de 12 ans fassent l'objet d'une publication au bureau des hypothèques s'appliquent également aux actes administratifs conclus par des collectivités territoriales.
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