Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1743 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Commentaires • 62
[…] (la Cour d'Appel avait énoncé qu'il incombait à la société du Grand Paris, bénéficiaire de l'expropriation, d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre le bailleur, ce qui est donc censuré par la Cour de cassation, et ce au nom des dispositions de l& […] #8217;article 1743 du code civil) […] Articles similaires
Lire la suite…les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 12 novembre 2014 par le X, M. Y Z demande à la cour, sur le fondement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1743 alinéa 1 er du code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, d'infirmer purement et simplement le jugement prononcé le 4 avril 2014 par le tribunal d'instance du Q arrondissement de P et, statuant à nouveau, de:
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[…] Cependant, comme l'expose l'intimée et comme l'a relevé à bon droit le premier juge, aux termes de l'article 1743, 1er alinéa, du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine et aux termes de l'article 1328 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics.
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3. Cour d'appel de Douai, 19 juin 2008, n° 06/03364
[…] Que la SCI n'avait dans ce contexte aucun droit ni aucune obligation de céder à son acquéreur des baux ou promesses de baux, indéfectiblement lié(e)s à la configuration virtuelle objet du permis de construire ; que la clause abusivement baptisée 'de préférence' dans les écritures de certaines parties, n'était qu'une recommandation, n'était nullement soumise à l'article 1743 du Code civil, et s'est de toute façon trouvée vidée de sens et de portée dès lors que la caducité affectait le bail qu'elle visait ;
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Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions de l'article 1743 du code civil et de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955 qui imposent que les baux de plus de 12 ans fassent l'objet d'une publication au bureau des hypothèques s'appliquent également aux actes administratifs conclus par des collectivités territoriales.
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