Entrée en vigueur le 18 octobre 1945
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
[…] Qu'encore, selon l'article 1744 du code civil, s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages – intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire ;
[…] Aux termes de l'article 1744 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
[…] Qu'encore, selon l'article 1744 du code civil, s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages – intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire ;
Toutefois, si le contrat comporte une clause particulière le prévoyant, conformément à l'article 1744 du Code civil, la vente du fonds de commerce peut entraîner la résiliation de plein droit de la location-gérance. […]
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