Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1744 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 1945
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
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[…] Qu'encore, selon l'article 1744 du code civil, s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages – intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire ;
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[…] Qu'encore, selon l'article 1744 du code civil, s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages – intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2012, n° 11/03214
[…] M me H I, veuve de M. F Z, MM. D, X et P Z, ayants droits de M. F Z ont conclu le 11 mai 2012 à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 2 500 € pour les frais irrépétibles qu'ils ont engagés en appel, outre aux dépens. Ils font valoir que M. F Z a donné congé à M me L M sur le fondement de l'article 1744 du code civil
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