Article 1745 du Code civil

[…] Considérant que les époux Y I font valoir que la demande de réparation du préjudice résultant de la privation de la chambre est nouvelle en cause d'appel et dès lors irrecevable ; qu'ils exposent qu'en première instance une demande d'un même montant de 3 944 euros avait été présentée pour violation du code de la construction mais que la demande étant devenue impossible du fait de l'annulation de l'arrêté préfectoral, les intimés forma une nouvelle demande au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719, 1721 et 1745 du Code civil, et que cette nouvelle demande est irrecevable ;

[…] Elle estime qu'en application de l'article 1745 du Code civil, il est juste de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, d'autant que M. B Y en a d'abord accepté le principe en payant cette somme pour les mois d'août et septembre 2012. Elle ajoute avoir toujours sollicité son départ des lieux, y compris en lui adressant un congé, en tant que de besoin, et sans renoncer à l'expiration du bail saisonnier. Ayant reçu la somme de 81 500 €, elle demande le paiement d'une indemnité d'occupation pour 14 mois jusqu'au 1 er août 2013 inclus d'un montant de 268 500 €, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 25 000 € par mois jusqu'à la date de libération effective du bien le 15 juillet 2014, soit pour 12,5 mois d'un montant de 312 500 €.