Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1746 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 7
[…] — fixer une indemnité mensuelle d'occupation à la somme arrondie de 800 euros , outre le paiement de la provision sur charges jusqu'à la libération complète des lieux en vertu de l'article 1746 du Code civil,
Lire la suite…- Expulsion·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Congé pour vendre·
- Locataire·
- Huissier·
- Vente·
- Validité·
- Date·
- Sursis à statuer
[…] Considérant qu'au terme d'un raisonnement peu clair, A X, qui indique au § 3 de ses conclusions que son affaire est l'occasion de poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions des articles 237 et 238 du code civil , la pose dans son § 4 relativement à l'article 1746 du code civil dans les termes suivants :
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Divorce·
- Question·
- Code civil·
- Droit de propriété·
- Titre·
- Biens·
- Liquidation·
- Procédure·
- Conseil constitutionnel
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 septembre 2018, n° 17/04404
[…] Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2018, M. Z X demande à la cour d'appel au visa des articles 1382, 1741 et 1746 du code civil, L145-41 et L145-5 du code de commerce, 9, 515, 699 et 700 du code de procédure civile de':
Lire la suite…- Preneur·
- Commandement de payer·
- Bailleur·
- Loyer·
- Demande·
- Bail commercial·
- Taxes foncières·
- Dommages-intérêts·
- Fin du bail·
- Précaire