Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1747 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 41
[…] Dès avant le dépôt du rapport, par acte d'huissier du 8 septembre 2011, les époux X avaient assigné, au visa des articles 1747 et 1792 du code civil, la société BOUYGUES IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance du HAVRE qui, dans un jugement du 11 décembre 2014 a :
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[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2013 par lesquelles la SCI Club des cinq demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1747 du Code civil, de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, et de l'article 480 du code de procédure civile:
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.535, Inédit
[…] qu'en décidant néanmoins que, s'il était exact que l'installation électrique installée par la société Electricité 31 devait obligatoirement comprendre un dispositif de sécurité 30 milliampères et que celui-ci faisait défaut, cette circonstance n'interdisait pas à M me Y… de louer l'appartement, la cour d'appel a violé les articles 1719,2 et 1747 du Code civil ;
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