Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1750 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 3
[…] Le loyer et les charges sont considérés dans chacun des deux cas comme des dépenses de la vie courante emportant solidarité. […] idArticle=LEGIARTI000006443056&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank">l'Article 1750 du Code Civil , les époux uniquement en ce qui concerne les baux à usage d'habitation.L'Article 1751 du Code Civil exclut en effet du champ d'application de la cotitularité du bail entre époux les baux mixtes ou professionnels.Cette cotitularité légale naît sans autre condition que l'existence du mariage.La date du mariage est indifférente, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Le 10 avril 2000, le tribunal de tutelle remplaça l'accord du père de l'enfant en vue de l'adoption par sa propre décision, conformément à l'article 1748 § 4 du code civil. Le consentement donné par la requérante le 11 mars 1998 était irrévocable depuis le 26 mars 1998, jour où il était parvenu au tribunal de tutelle, en vertu de l'article 1750 § 2, deuxième phrase, du code civil. Le tribunal ne releva aucun motif d'invalidité du consentement. En particulier, la minorité de la requérante ne s'y opposait pas car de telles déclarations à caractère éminemment personnel (höchst persönliche Rechtsgeschäfte) ne pouvaient être faites que par l'intéressé lui-même et non par les représentants légaux du mineur, conformément à l'article 1750 § 3 du code civil.
Lire la suite…- Adoption·
- Consentement·
- Enfant·
- Tutelle·
- Jeunesse·
- Mère·
- Parents·
- Notaire·
- Famille·
- Mineur
[…] Que le 16 décembre 2003, les mêmes parties ont signé une location d'un emplacement de garage pour véhicule situé dans la même résidence que l'appartement loué, au visa des dispositions des articles 713 et 1750 du code civil, pour une durée d'un an renouvelable tacitement sauf préavis donné par l'une ou l'autre des parties un mois à l'avance ;
Lire la suite…- Clause·
- Location·
- Bailleur·
- Lot·
- Locataire·
- Loyer·
- Dette·
- Commandement de payer·
- Charges·
- Épouse
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 juin 2014, n° 13/02837
[…] Le dispositif de leurs conclusions vise exclusivement 1719, 1720 et 1750 du Code Civil, qui régissent le contrat de bail. […] Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Résiliation du bail·
- Bail commercial·
- Fonds de commerce·
- Demande·
- Liquidateur·
- Cession·
- Irrecevabilité·
- Appel·
- Acte authentique
Dispositions concernant la publicité des droits En ce qui concerne la publicité des droits, quatre (4) dispositions du Code civil du Québec pourraient être modifiées afin de réduire le délai pour rendre certains droits opposables aux tiers de quinze (15) jours à sept (7) jours. […] Plus précisément, le projet de loi modifierait les articles 1745, 1750, 1847 et 1852 du Code civil du Québec.
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