Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1719 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Commentaires • +500
Pour mémoire, selon les dispositions de l'article 1719 3° du code civil, selon lesquelles le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.
Lire la suite…L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de «délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de l'habitation principale, un logement décent [...] ». Récemment, la Cour d'appel d'Amiens a retenu que la violation par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent a causé aux locataires un préjudice de jouissance, aggravé par la pathologie pulmonaire du locataire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — déclarer la SCI irrecevable en son exception de litispendance et de connexité, l'en débouter, le bailleur, aux termes de l'article 1719 du code civil, étant notamment tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail,
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[…] “Dire et juger la société REXEL DEVELOPPEMENT SAS recevable et bien fondée en sa demande. Y faisant droit, Vu les articles 1719-1° et 1720 alinea 1 du Code Civil Dire et juger que la SCI SAINT DENIS JADE (anciennement dénommée SCI PORTE D'ASNIERES) et la Société Immobilière PERSHING SAS ont manqué à l'obligation de délivrance leur incombant. Vu les articles 1719-3° et 1721 du Code Civil
Lire la suite…- Développement·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/16220
[…] Par acte du 23 octobre 2014, la SARL E F G a fait assigner M me Z X devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner, au visa de l'article 1719 du code civil, à lui payer les sommes de 96.100,45 euros à titre de dommages-intérêts et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
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[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
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