Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1719 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1946
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Commentaires • +500
Pour infirmer le jugement de première instance et retenir la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel de Paris s'était alors rattachée au fondement invoqué par les preneurs, à savoir l'article 1719 du Code civil relatif à l'obligation de jouissance paisible du bailleur.
Lire la suite…Bail commercial et obligation de délivrance En matière de bail commercial, l'article 1719 du code civil pose le principe de l'obligation de délivrance du bailleur. L'article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». […] En ce qui nous concerne, on peut relever les dispositions suivantes : L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, prévoit dorénavant que : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
Lire la suite…- Pickles·
- Consorts·
- Compteur·
- Loyer·
- Titre·
- Eaux·
- Tribunal judiciaire·
- Bailleur·
- Astreinte·
- Vitre
[…] Attendu qu'en application des articles 1719-1° du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Lire la suite…- Veuve·
- Logement·
- Locataire·
- Préjudice de jouissance·
- Norme·
- Bailleur·
- Hors de cause·
- Biens·
- État·
- Installation
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 4 juillet 2023, n° 23/00284
[…] En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance conforme du bien loué au locataire. […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Mise en conformite·
- Poste·
- Erp·
- Sociétés civiles immobilières·
- Norme·
- Tribunal judiciaire·
- Bailleur·
- Astreinte·
- Sous astreinte
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…