Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1719 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 () JORF 14 décembre 2000
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Commentaires • +500
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
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[…] Attendu qu'en application des articles 1719-1° du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 4 juillet 2023, n° 23/00284
[…] En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance conforme du bien loué au locataire. […]
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Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé : […] Quant au bail commercial, l& […]
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