Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1719 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Commentaires • +500
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] même en cas d'impossibilité de jouissance, sauf faute de la société ; que l'obligation de délivrance du bailleur signifie, au sens de l'article 1719 du code civil que celui-ci doit délivrer au preneur un bien conforme à sa destination contractuelle ; qu'à défaut il doit exécuter les travaux permettant l'occupation des locaux conformément à la convention de mise à disposition ; que les parties ont pu légitimement convenir dans la convention de mise à disposition que la commune de Sainte-Maxime renonçait, à compter de la mise à disposition des biens de tout recours à l'encontre de la société Auxifip, […]
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[…] L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ait besoin de stipulation particulière : […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 1er avril 2021, n° 18/03498
[…] Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. […]
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Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé : […] Quant au bail commercial, l& […]
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