Article 1719 du Code civil

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Version14/04/1946
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Version14/12/2000
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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :


1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;


2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;


3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;


4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
7 textes citent l'article

Commentaires+500


1L’occupant au titre d’une convention d’occupation précaire ne peut se prévaloir de l’obligation de délivrance du bailleur
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

[…] En l'espèce, une société anonyme d'économie mixte a consenti une convention d'occupation précaire à un occupant pour un local de stockage. […] Se prévalant d'un dégât des eaux survenu dans les lieux, l'occupant a entendu assigner le propriétaire et son assureur aux fins d'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'obligation de délivrance du bailleur régie par l'article 1719 du Code civil. […]

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2Brèves de l’immo #3
Reinhart Marville Torre · 14 février 2024

Rappelant qu'une convention d'occupation précaire n'est pas un bail, la Cour de cassation vient confirmer que les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage ne s'appliquent pas. Ainsi, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil, sauf à ce que l'obligation correspondante soit expressément stipulée dans le corps de la convention d'occupation précaire.

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3Nature sui generis de la convention d'occupation précaire
Léa Molina · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 7 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 26 mai 2005, n° 05/01939
Cour d'appel : Confirmation

[…] — déclarer la SCI irrecevable en son exception de litispendance et de connexité, l'en débouter, le bailleur, aux termes de l'article 1719 du code civil, étant notamment tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 octobre 2017, n° 14/02700

[…] “Dire et juger la société REXEL DEVELOPPEMENT SAS recevable et bien fondée en sa demande. Y faisant droit, Vu les articles 1719-1° et 1720 alinea 1 du Code Civil Dire et juger que la SCI SAINT DENIS JADE (anciennement dénommée SCI PORTE D'ASNIERES) et la Société Immobilière PERSHING SAS ont manqué à l'obligation de délivrance leur incombant. Vu les articles 1719-3° et 1721 du Code Civil

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/16220

[…] Par acte du 23 octobre 2014, la SARL E F G a fait assigner M me Z X devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner, au visa de l'article 1719 du code civil, à lui payer les sommes de 96.100,45 euros à titre de dommages-intérêts et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

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