Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Obligation de délivrance du bailleur : principe Selon le Code civil, l'obligation essentielle du bailleur est délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir pour l'usage pour laquelle elle a été louée, ainsi que de permettre au locataire une jouissance paisible des lieux (Code civil, article 1719). […] Obligation de délivrance du bailleur : obligation continue exigible pendant toute la durée du bail Selon la Cour de cassation, les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail : "Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 5. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rejette cette interprétation : elle rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur — prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil — ne peut être écartée par une clause de non-recours. Ce qu'il faut retenir : Une clause de non-recours n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son devoir de livrer un bien conforme et en bon état d'usage. Le locataire reste fondé à solliciter une indemnisation en cas de manquement à cette obligation, malgré l'existence d'une telle clause.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1719, 1° du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et des articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2014 la SAS Maisons du Monde, après y avoir été autorisée par ordonnance rendue sur requête du président du tribunal de grande instance de Lyon, a fait assigner la SCI Concorde et la SAS B Lumières devant le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile (CPC) et 1719 et 1724 du code civil, afin que :
[…] — confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 12 novembre 2019 rendue par le Président du Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence ; — juger n'y avoir lieu à référé ; — juger n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 1719 et suivants du Code Civil ; — juger y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 er du code civil, — en toute hypothèse,