Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1751 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Commentaires • 282
Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI. […] 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence. […] En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.
Lire la suite…Le 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Lyon condamnait solidairement les ex-époux au paiement d'une somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'article 433 du code de procédure civile, Vu les articles 220 et 1751 du Code civil ; CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; DEBOUTE Y Z épouse X de l'ensemble de ses demandes ;
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- Indemnité d 'occupation·
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- Préjudice moral
[…] Par conclusions du 2 mai 2012, M. R-S X demande à la Cour de : 'Vu les articles 7a) à 7d) de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 220, 1244-1, 1315, 1731, 1732, 1751 et 1754 du code civil, Débouter M. K Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Nîmes du 7 juin 2011,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 7 mai 2010, n° 09/20549
[…] Dans ses dernières conclusions du 31 mars 2010, Madame Y demande à la Cour, au visa des articles 14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1751 et suivants du Code civil, et de l'article 559 du Code de procédure civile, de constater que la régularisation des charges 2007 et 2008 a eu lieu, de constater la mauvaise foi de Monsieur et Madame X, […]
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- Correspondance·
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[…] L'article 1751 du Code civil dispose que : […]
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