Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1751 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Commentaires • 281
le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.b. […] Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.b. Qualité de l'occupant personne physique
Lire la suite…Le 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Lyon condamnait solidairement les ex-époux au paiement d'une somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que M me Z et M me X rétorquent que la co-titularité du bail prévue par l'article 1751 du code civil ne peut bénéficier qu'à l'époux vivant sous le même toit que son conjoint et ne demeure que jusqu'à la transcription du jugement de divorce effectuée les 24 novembre et 14 décembre 2010, ce qui a définitivement fait perdre à M. B tout droit sur le bail, et qu'en outre celui-ci bénéficiait d'un domicile distinct lors de son entrée frauduleuse dans les lieux ;
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Jugement de divorce·
- Congé·
- Novation·
- Locataire·
- Bailleur·
- Quittance·
- Libération·
- Solidarité
[…] Par conclusions n°2 reçues par la voie du RPVA le 30 avril 2015 Madame Y H, après le rappel des faits et de la procédure, a soutenu que Monsieur Z X s'est maintenu dans les lieux objet du bail en cessant de payer les loyers, de sorte que le propriétaire a fait délivrer commandement de payer et assignation en résiliation du bail par acte du 19 novembre 2013, tandis qu'elle a prévenu le gestionnaire COGEFIM BAMA SERVICES, par lettre recommandée du 22 juin 2012 finalement réceptionnée le 23 juillet 2013, de son départ de l'habitation louée en observant à cet égard que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas 'd'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil'.
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Libération·
- Charges·
- Paiement des loyers·
- Condamnation·
- Commandement de payer·
- Procédure·
- Application·
- Additionnelle·
- Instance
3. Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2016, n° 15/01493
[…] M. Y Z est ainsi devenu co-titulaire du bail, par application pure et simple des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux termes desquelles "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.
Lire la suite…- Eures·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Résiliation du bail·
- Clause resolutoire·
- Libération·
- Habitation·
- Résiliation·
- Force publique
[…] L'article 1751 du Code civil dispose que : […]
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