Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1754 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Commentaires • 76
Les articles 1720 et 1754 du Code civil, inchangés depuis 1804, énoncent en ce sens : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le PRENEUR tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visées à l'article 1754 du Code Civil ; il supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou de menu entretien, soit des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle. Toutes les autres réparations incomberont au BAHLLEUR
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[…] Par conclusions du 2 mai 2012, M. R-S X demande à la Cour de : 'Vu les articles 7a) à 7d) de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 220, 1244-1, 1315, 1731, 1732, 1751 et 1754 du code civil, Débouter M. K Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Nîmes du 7 juin 2011,
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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 février 2018, n° 17/00111
[…] Attendu que selon l'article 1754 du code civil, les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures ;
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