Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1754 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Commentaires • 76
Les articles 1720 et 1754 du Code civil, inchangés depuis 1804, énoncent en ce sens : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce bail prévoit que le preneur supportera les réparations locatives et de menu entretien visées à l'article 1754 du code civil, tandis que toutes les autres locations incomberont au bailleur conformément à l'article 1719-2° du code civil.
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[…] Si le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien prévues par l'article 1754 du code civil, aucune des réparations réputées locatives, précise l'article 1755, n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure.
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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 février 2018, n° 17/00111
[…] Attendu que selon l'article 1754 du code civil, les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures ;
Lire la suite…- Loyer·
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