Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1756 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 3
1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Attendu que la société Bonne Auberge Rostang et fils fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement du coût du contrat d'entretien qu'elle a souscrit, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ;
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[…] Si l'article 1756 du code civil prévoit qu'effectivement le curage des fosses d'aisance est une charge du bailleur, encore faut- il que la fosse se situe sur la partie de l'exploitation louée et non acquise.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 novembre 2020, n° 19/12506
[…] Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 août 2019 pour M. [L] [I] afin d'entendre, au visa de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finance et des articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1315, alinéa premier, du code civil, 1756 du code général des impôts et 1244-1 du code civil :
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[…] En vertu de l'article 1756 du Code civil, le curage des puits et celui des fausses d'aisance sont à la charge du bailleur, mais la jurisprudence ajoute que les dépenses d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées pèsent sur le preneur [12].
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