Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1759 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 4
Décisions • 76
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 815, 1737, 1738 et 1759 du code civil ; […]
Lire la suite…- Accord unanime des indivisaires·
- Consentement du bailleur·
- Tacite reconduction·
- Prorogation·
- Conditions·
- Indivision·
- Nécessité·
- Bail·
- Expulsion·
- Écrit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] soit au plus tard en 1996 ; que l'Office national des forêts n'y a pas procédé et en avait bien conscience puisqu'il a proposé en 2004 une nouvelle convention prévoyant une indemnisation « en raison du préjudice subi du fait de servitudes à caractère permanent » puis en 2004 une autre convention qualifiée de convention de location soumise aux dispositions des articles 1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude légale d'utilité publique, ce qu'il reconnaissait expressément dans les projets de convention de 2002 et 2004, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Postes et télécommunications·
- Indemnisation·
- Câble de télécommunication·
- Accord·
- Orange·
- Servitude légale·
- Sociétés·
- Poste·
- Indemnité
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1985, 83-16.095, Publié au bulletin
[…] Et alors, d'autre part et subsidiairement que, selon l'article 1759 du code civil, « si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance apres l'expiration du bail par ecrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera cense les occuper aux memes conditions, pour le terme fixe par l'usage des lieux » ;
Lire la suite…- Reprise à l'expiration du bail·
- Condition suffisante·
- Reprise pour habiter·
- Tacite reconduction·
- 2) bail à loyer·
- Usage des lieux·
- ) bail à loyer·
- Renouvellement·
- Bail à loyer·
- Conditions