Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1760 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 5
[…] CARAÏBES” devant le T.G.I. de Fort de France en résolution de plein droit du bail, faute du paiement des loyers, au visa de l'article 11 du contrat, et sollicitait, sur le fondement de l'article 1760 du code civil, l'indemnisation de divers préjudices pour un montant total de 2 185 268,64 i comprenant notamment le prix des échéances du
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 1760 du Code civil prévoit lui-même que “en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus”.
Lire la suite…- Bail·
- Chèque·
- Clause resolutoire·
- Dépôt·
- Preneur·
- Garantie·
- Dette·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Lot
[…] Par acte d'huissier en date du 18 août 2016, A X a fait citer la SARLU MACAN CLUB devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Y, aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1728, 1760 et suivants du Code civil :
Lire la suite…- Provision·
- Commandement de payer·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Bail·
- Résiliation·
- Lot·
- Taxes foncières·
- Référé·
- Locataire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 décembre 2017, n° 16/02321
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 16 février 2017 par le RPVA, Monsieur H De Z et Madame C D de Z , intimés, demandent à la cour, sur le fondement des articles 410, 1134, 1135, 1184, 1315, 1728-2°, 1741, 1760, 2222, 2224, 2229, 2233, et 2241 du code civil et des articles 7, 15-1 et 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-713 du 26 août 1987, de :
Lire la suite…- Contrat de location·
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