Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1760 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 5
[…] CARAÏBES” devant le T.G.I. de Fort de France en résolution de plein droit du bail, faute du paiement des loyers, au visa de l'article 11 du contrat, et sollicitait, sur le fondement de l'article 1760 du code civil, l'indemnisation de divers préjudices pour un montant total de 2 185 268,64 i comprenant notamment le prix des échéances du
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette somme correspond, d'une part aux loyers et charges impayés au 31 mai 2018 et, d'autre part à l'indemnité d'occupation due pour juin 2018. * Sur la demande en paiement de la somme de 715,27€ présentée par M me Y : M me Y sollicite sur le fondement de l'article 1760 du code civil, l'allocation de la somme de 725,27€ représentant un mois de loyer pendant le temps nécessaire à la relocation du logement. Le premier juge a rejeté cette demande. Les conditions d'application de cet article sont réunies en l'espèce, dès lors que la résiliation du bail est intervenue par la faute du locataire et que le délai d'un mois est un délai nécessaire pour la relocation du logement.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Loyers, charges·
- Libération·
- Logement·
- Clause resolutoire·
- Versement·
- Délais·
- Titre·
- Délai
[…] Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du code civil et ce, nonbstant l'expulsion.
Lire la suite…- Bailleur·
- Chaudière·
- Logement·
- Locataire·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Obligation·
- Tribunal judiciaire·
- Clause
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 31 janvier 2018, n° 15/15125
[…] Le 7 janvier 2015, le locataire a libéré et restitué les locaux. Par ordonnance du 29 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS a condamné M. B Y au paiement d'une somme provisionnelle de 3.000 euros. Par acte du 3 septembre 2015, M. Z X et M. A X ont assigné M. B Y devant le tribunal de grande instance de PARIS, au visa des articles 1728 et 1760 du code civil, aux fins de voirྭ: — condamner M. B Y à leur payer la somme de 15.811,15 euros pour solde de loyers, indemnités d'occupation et charges impayés au 7 janvier 2015 inclus, date de libération des lieux, — condamner M. B Y au paiement de 1.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Lire la suite…- Consorts·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Bailleur·
- Montant·
- Jugement·
- Charges·
- Remboursement·
- Restitution·
- Solde