Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1761 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 9
[…] l'article 632-1du code de la construction et qu'elle a respecté le préavis de 3 mois de l'article 1761 du code civil repris par l'article 3 du bail. […]
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[…] Qu'eu égard à ces infiltrations dont les appelants ne discutent pas la réalité, le manquement de A-B C à l'obligation lui incombant, en tant que bailleur, d'assurer une jouissance paisible des lieux, conformément à l'article 1761 du code civil, n'apparaît pas sérieusement contestable, pas plus que l'obligation en découlant pour lui d'indemniser celle-ci des préjudices en étant résultés, ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2009, n° 07/01109
[…] Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel le 25 octobre 1996, Vu l'article 1382 du Code Civil Vu les articles 1761 et suivants du Code Civil, Dire recevable et bien fondée Madame C X en son appel, Y faisant droit,
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