Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1762 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 17
Décisions • 189
[…] En l'espèce, en application du régime dérogatoire prévu à l'alinéa 2, le contrat de bail signé entre les parties le 18 décembre 2002, mentionnait d'une part, que M. Y, preneur, déclare exercer actuellement la fonction d'employé agricole au sein de l'EARL X et qu'en conséquence, le bail n'est conclu qu'en raison de la fonction actuellement exercée par M. Y au sein de l'EARL, d'autre part, que 'les parties reconnaissent dès lors avoir été informées que la présente convention est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et se trouve régie par les articles 1708 à 1762 du code civil' ;
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[…] Par acte sous signatures privées du 15 décembre 1998, la S.A. Immobilière Foncier Madeleine a consenti à la S.A.R.L. Abic Panini, représentée par son gérant, B A, un bail d'une durée de six années, du 15 janvier 1999 au 14 janvier 2005, sur un appartement situé à Paris, 16 e , […], ce dans les conditions fixées par les articles 1708 à 1762 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 06/10044
[…] Considérant que le bail qui a été consenti le 4 septembre 1987 à la SA PAC sur des locaux à usage d'habitation situé à PARIS, XXX a été conclu avec la compagnie d'assurances GAN VIE et non avec le bailleur de l'emplacement de stationnement (n° 30) dépendant de l'immeuble situé XXX ; qu'en outre, le bail de l'emplacement de stationnement en date du 27 avril 2000 stipule expressément que la location n'est rattachée à aucune autre et que les parties conviennent qu'elle n'a pas le caractère d'accessoire au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'elle est soumise aux articles 1708 à 1762 du code civil ;
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