Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1764 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 5
Le bail commercial comprend une stipulation, très large, mettant à la charge du preneur les travaux de toutes nature y compris les grosses réparations « le preneur tiendra les lieux loués en parfait état de réparations et d'entretien étant précisé que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1764 et 606 du Code Civil, sont à la charge du preneur ».Le bail est renouvelé en 2008, puis est tacitement reconduit jusqu'à ce que le preneur donne congé en 2016.
Lire la suite…Le bail commercial contient une clause selon laquelle « le preneur tiendra les lieux loués en parfait état de réparations et d'entretien étant précisé que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1764 et 606 du Code Civil, sont à la charge du preneur, le loyer ayant été fixé en conséquence« .
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Par conclusions communiquées le 26 février 2021, la commune d'[Localité 4] a demandé au visa des articles 1764 et suivant du code civil, L 411-31 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de :
Lire la suite…- Parcelle·
- Exploitation·
- Déboisement·
- Ville·
- Demande·
- Preneur·
- Arbre·
- Pêche maritime·
- Bailleur·
- Commune
[…] L'article 1764 du code civil autorise le vendeur lésé de plus de 7/12 e mes dans le prix d'un immeuble à solliciter la rescision de la vente, cette lésion s'appréciant suivant l'état de l'immeuble et sa valeur au moment de la vente.
Lire la suite…- Rescision·
- Immeuble·
- Prix·
- Expert·
- Lésion·
- Parcelle·
- Acte de vente·
- Promesse de vente·
- Parking·
- Promesse
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 2 novembre 2022, n° 19/05293
[…] Au chapitre ' charges et conditions, entretien-réparation' : ' le preneur tiendra les lieux loués en parfait état de réparations et d'entretien étant précisé que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1764 et 606 du Code Civil, sont à la charge du preneur, le loyer ayant été fixé en conséquence ';
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
- Preneur·
- Remise en état·
- Tribunal judiciaire·
- Bailleur·
- Locataire·
- Loyer·
- Expert·
- Titre·
- Impôt foncier
Le bail commercial comprend une stipulation, très large, mettant à la charge du preneur les travaux de toutes nature y compris les grosses réparations « le preneur tiendra les lieux loués en parfait état de réparations et d'entretien étant précisé que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1764 et 606 du Code Civil, sont à la charge du preneur ».Le bail est renouvelé en 2008, puis est tacitement reconduit jusqu'à ce que
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