Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1766 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
Commentaires • 5
L'article L. 411-31 du CRPM et l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, définissent l'essentiel des conditions de résiliation pour faute du preneur.
Soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] en friche ; qu'aucun ne constituait des vergers ou jardin ; que le contrat de bail ne mettait pas à leur charge l'obligation d'exploiter en vignes l'ensemble des terrains agricoles en friche; qu'ils ont réalisé d'importants investissements en augmentant la surface de vigne à 12 ha, après défrichage de certains terrains ; que les petites parcelles ne peuvent être exploitées que si des terrains attenants peuvent leur être adjoints par achat ou location, ce qu'ils n'ont pu pour l'instant faire pour A'; qu'ils entretiennent pourtant ces parcelles ; que le bailleur ne rapporte pas la preuve d'un abandon de culture, au sens de l'article 1766 du code civil'; qu'ils ont réhabilité, rénové et amélioré le château qui était totalement délabré au début du bail.
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[…] M. Y reproche d'une part à M. X d'avoir abandonné la culture et de ne pas cultiver raisonnablement en violation de l'article 1766 du code civil, caractérisant ainsi des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds relevant de l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/02805
[…] En application des articles L. 411- 27, L 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1766 du code civil; […]
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[…] Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. Dans quel délai saisir le tribunal paritaire ? […]
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