Article 1767 du Code civil

[…] Vu l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] qu'en revanche, conformément au principe de non rétroactivité prévu par l'article 2 du code civil, […] que cet acte, non contesté par le preneur, était contraire tant aux dispositions de l'article 14 du contrat départemental type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail régies par les articles 1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur, […]

[…] 3° le non respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411 27. Les motifs mentionnés ci dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes' ; Que l'article L.411-27 rappelle que 'les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil' ; Que l'articIe 1766 du code civil dispose que : 'Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles