Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1767 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] 3° le non respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411 27. Les motifs mentionnés ci dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes' ; Que l'article L.411-27 rappelle que 'les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil' ; Que l'articIe 1766 du code civil dispose que : 'Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles
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[…] 'Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22/01769
[…] Selon l'article L. 411-27 les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. […]
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[…] De plus, l'avant-projet traite extensivement de la sous-traitance aux articles 1767 et suivants. Les auteurs de l'avant-projet de réforme viennent ainsi consacrer la sous-traitance au sein du Code civil. […]
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