Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1768 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
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[…] — L411-26 du code rural et de la pêche maritime': «'Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.'»
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[…] Elle souligne que la procédure est antérieure à la version de l'article 789 du code de procédure civile invoquée par l'intimée. Elle soutient que la simple détermination d'un grief n'est pas suffisante pour justifier la recevabilité d'une action contre une personne ; encore faut-il avoir qualité pour agir, l'action en expulsion appartenant au propriétaire bailleur qui tient cette prérogative de l'article 544 du code civil. […] Elle ajoute que la SCEA [O] [U] n'a pas le droit d'agir à son encontre et qu'il lui appartenait d'agir à l'encontre des propriétaires des parcelles, et ce en application des articles 1719 et 1768 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 février 2013, n° 13/50737
[…] Au visa des dispositions des articles 1736 et 1768 du Code civil, le bailleur a signifié son congé à la société C.E.C.R le 26 juillet 2012 en lui indiquant qu'un préavis de six mois, soit jusqu'au 31 janvier 2013, lui était imparti pour libérer les locaux de toute occupation.
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