Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1770 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Par arrêt du 16 octobre 2008, la cour a, avant dire droit, au visa de l'arrêt de la Cour de Cassation, des articles 49 à 55 du code de la famille, 1770 et 1087 du code civil capverdien versés aux débats en langue portugaise, désigné M me G H en qualité d'expert afin de traduire ces textes en français.
Lire la suite…- Paternité·
- Code civil·
- Père·
- Recherche·
- Enfant·
- Dommages et intérêts·
- Génétique·
- Expertise·
- Action·
- Application
[…] Attendu que la SCP d'Architecture X expose que la clause repoussant le paiement au démarrage des travaux et /ou la date de paiement à la Société I.C.I. IMMOBILIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL par le client final serait nulle en application de l'Article 1770 du Code Civil, s'agissant d'une clause potestative à laquelle il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ;
Lire la suite…- Architecture·
- Industriel·
- Honoraires·
- Permis de construire·
- Immobilier·
- Architecte·
- Sociétés·
- Paiement·
- Ouvrage·
- Contrats
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/01429
[…] principale, entretien de la clôture : changer les poteaux de la clôture en mauvais état ou endommagés » ; Que pour estimer que ladite clause doit être réputée non écrite, l'appelant se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 1770 du Code civil (en réalité 1170) selon lesquelles « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » ; Mais attendu que ladite clause, qui se borne à mettre à la charge du preneur les réparations locatives consistant
Lire la suite…- Sanglier·
- Bail·
- Chasse·
- Clause·
- Consorts·
- Cheptel·
- Preneur·
- Étang·
- Reputee non écrite·
- Digue
[…] Earth Island soutient que les pratiques des entreprises violent la loi sur les recours des consommateurs (CLRA), incorporée au code civil de Californie. L'article 1770 prohibe 27 types de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. […]
Lire la suite…